Les marchés publics et les conventions de délégation de service public sont des contrats conclus avec des personnes publiques ou privées par des personnes publiques. Les marchés publics sont passés à titre onéreux par les personnes publiques en vue de répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures et de services.
La qualification de marché public suppose l'observation d'un certain nombre de règles destinées à assurer la transparence du choix de son cocontractant par la personne publique, la principale obligation, caractéristique, étant celle d'une mise en concurrence des cocontractants potentiels. Les conventions de délégation de service public ont pour objet de confier à un tiers, personne publique ou personne privée, la gestion d'une activité d'intérêt général. La collectivité délégante conserve toutefois le contrôle de la gestion du service public et ne rémunère pas le délégataire qui, en conséquence, exploite le service public avec son propre personnel, à ses risques et périls, en retire les bénéfices (en particulier rémunérations perçues de la part des usagers) et en supporte les pertes et les charges. Au sein des conventions de délégation de service public, on distingue les contrats de concession de service public et les contrats d'affermage, selon que le cocontractant chargé d'assurer un service public ou d'exploiter un ouvrage a ou n'a pas la charge des « dépenses de premier établissement », c'est-à-dire les travaux ou investissements à caractère mobilier préalables à l'exploitation du service.
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