Ce domaine couvre la réglementation bancaire et financière (création, cession, contrôle prudentiel et monopole des entreprises de services d’investissement et des établissements de crédit, réglementation des marchés et services financiers, appel public à l’épargne), et les contrats bancaires (opérations de crédit, contrats de dépôt, moyens de paiement).
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